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Liste des thèmes » Formation - Travail » Contrats et carrière » Contrats de travail dans le secteur privé » Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

Contrat de travail écrit obligatoire

Le contrat de travail doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit dans la plupart des cas. À défaut, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.

Contrats concernés

Un écrit doit obligatoirement être rédigé pour :

  • un contrat à durée déterminée (CDD),

  • le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel,

  • le contrat de travail temporaire,

  • le contrat de travail intermittent,

  • le contrat d'apprentissage,

  • le contrat de professionnalisation.

  • le contrat unique d'insertion (CUI).

Conséquences de l'absence d'écrit

En l'absence de contrat de travail écrit, le salarié est présumé travailler en CDI à temps plein.

La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein, est actée par le juge.

L'existence d'un contrat de travail peut alors être établie dès lors qu'il existe la preuve :

  • de l'exécution d'une prestation de travail moyennant rémunération,

  • ou d'un lien de subordination (exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur donneur d'ordres et ayant un pouvoir de contrôle et de sanction).

À défaut de contrat écrit, l'employeur risque 1 500 € pour un contrat à un temps partiel ou intermittent. Il risque 3 150 ¤ d'amende (7 500 ¤ en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.

Contrat écrit facultatif

Aucun écrit n'est exigé pour un CDI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit.

En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

A noter

À noter : en pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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