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Liste des thèmes » Étranger - Europe » Étrangers en France » Demande d'asile » Dans quels cas est-on reconnu apatride ?

Dans quels cas est-on reconnu apatride ?

avertissement

Réforme du droit d'asile - 30 juillet 2015

La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 a modifié les règles relatives au droit d'asile.

Cette page est en cours de mise à jour.

Personnes concernées

Le statut d'apatride concerne uniquement la personne qu'aucun pays ne considère comme son ressortissant.

L'apatridie peut être la conséquence :

  • de contradictions entre plusieurs lois de nationalité,

  • de l'absence ou de la défaillance des registres d'état civil dans certains pays,

  • de transferts de souveraineté,

  • d'une déchéance de nationalité,

  • de l'application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.

Demande de statut d'apatride

Dépôt de la demande

La demande doit être adressée à l'Ofpra.

Elle doit être rédigée en français, comporter les nom(s), prénom(s), adresse du demandeur et contenir des explications sur les raisons qui l'ont conduit à ne pas avoir de nationalité.

L'Ofpra l'enregistre et envoie à l'étranger un formulaire et un certificat d'enregistrement.

Ce formulaire rempli et signé doit être renvoyé à l'Ofpra par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Examen de la demande

L'étranger est convoqué pour un entretien à l'Ofpra.

L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont l'étranger pourrait avoir la nationalité.

Reconnaissance de la qualité d'apatride

L'étranger, dont la demande de statut d'apatride est acceptée, est placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.

L'Ofpra lui délivre ses documents d'état civil (actes de naissance, de mariage...) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les évènements de sa vie civile se sont produits.

L'étranger reçoit, par ailleurs, une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale d'un an. Cette carte l'autorise à travailler et est renouvelable.

Il doit en faire la demande à la préfecture de son domicile.

Son conjoint (si le mariage est antérieur à l'obtention du statut ou de date de moins d'un an) et ses enfants mineurs peuvent également demander la même carte.

Lorsqu'ils justifient de 3 années de résidence en France sous couvert de cette carte, l'apatride et sa famille bénéficient d'une carte de résident valable 10 ans.

Refus de la qualité d'apatride

L'étranger, dont la demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, peut contester la décision devant le tribunal administratif de son lieu de résidence.

Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus de l'Ofpra.

En cas de rejet de son recours par le tribunal, l'étranger peut faire appel devant la cour administrative d'appel territorialement compétente.

Si l'arrêt de la cour d'appel confirme le jugement du tribunal administratif, un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est encore possible.

Attention

Attention : ces recours contentieux ne sont pas suspensifs, c'est-à-dire que l'étranger peut recevoir une obligation de quitter la France et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.

Perte du statut d'apatride

Le statut d'apatride cesse si l'étranger acquiert une nationalité ou réintègre sa nationalité d'origine.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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