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Vos droits et démarches

Coups et blessures

Coups et blessures volontaires

Qualification des faits

Les coups et blessures volontaires visent essentiellement les actes qui portent atteinte à l'intégrité physique d'un être humain. Cependant, certaines violences psychologiques sont également prises en compte.

Ils sont dits volontaires lorsque leur auteur a eu la volonté de commettre un acte violent. Il est alors responsable de toutes les conséquences de cet acte, y compris de celles qu'il n'a pas souhaitées. C'est le cas par exemple d'une personne qui, en ne cherchant qu'à faire peur à quelqu'un ou à l'intimider, la blesse.

Attention

Attention : le fait qu'un acte violent ne soit pas prémédité ne suffit pas à le qualifier d'involontaire.

Peines encourues

Sauf légitime défense, la peine dépend souvent de l'intention, c'est-à-dire, du résultat recherché : ainsi, la tentative est souvent, en droit, sanctionnée de la même façon que l'acte abouti.

Cependant, la peine encourue peut aussi dépendre surtout des effets de l'acte incriminé :

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

750 ¤ d'amende

Incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à 8 jours

1 500 ¤ d'amende (3 000 ¤ en cas de récidive)

Incapacité totale de travail de plus de 8 jours

3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

Mutilation ou infirmité permanente

10 ans d'emprisonnement et 150 000 ¤ d'amende

Mort (homicide involontaire)

15 ans d'emprisonnement et diverses peines complémentaires

Mort (meurtre)

30 ans d'emprisonnement et diverses peines complémentaires

Circonstances aggravantes

Les peines sont aggravées si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

  • la victime est âgée de moins de 15 ans ou est particulièrement vulnérable (malade, enceinte, très âgée ...),

  • la victime est un agent public, un avocat, un juré ou une personne partie à un procès,

  • un lien particulier lie l'auteur à la victime : personne dépositaire de l'autorité publique, époux, concubin, enfant, par exemple.

  • l'auteur a agi avec préméditation, en bande ou avec une arme,

  • l'auteur a agi sous l'emprise de l'alcool ou de drogues.

Coups et blessures involontaires

Qualification des faits

Les coups et blessures sont involontaires lorsque la victime a subi des dommages par une faute d' imprudence , de négligence , d'inattention de la part de l'auteur.

Peines encourues

Dommage subi par la victime

Peine encourue

Aucune lésion ou blessure

150 ¤ d'amende

Incapacité totale de travail de moins de 3 mois

1 500 ¤ d'amende (3 000 ¤ en cas de récidive)

Incapacité temporaire de travail de plus de 3 mois

2 ans d'emprisonnement et 30 000 ¤ d'amende

Mort

3 ans d'emprisonnement et 45 000 ¤ d'amende

Ces peines peuvent être aggravées pour les mêmes motifs que les violences volontaires.

Des aggravations spécifiques existent, notamment :

  • en cas de violation délibérée d'une obligation explicite de sécurité,

  • en cas d'implication de son chien dans les blessures infligées,

  • en cas de mise en danger délibérée de la vie d'autrui,

  • pour le conducteur d'une voiture ou d'une moto, en cas de défaut de permis de conduire, conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, délit de fuite ou dépassement de plus de 50km/h de la limitation de vitesse.

Réparation du préjudice

Saisir la justice

La victime d'actes de violence doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur.

Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.

Elle devra, avec le concours de la justice, prouver, outre la commission des faits par la personne mise en cause :

  • le dommage subi,

  • le lien de causalité entre le dommage et l'acte incriminé,

  • le caractère volontaire, imprudent ou négligent de l'acte incriminé.

Précautions à prendre pour demander réparation

Il est recommandé afin de rendre difficile toute contestation ultérieure :

  • de fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins,

  • de demander à ces derniers une attestation dans laquelle ils décriront les circonstances de l'agression,

  • joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures ainsi que la durée de l'incapacité de travail,

  • faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés et les présenter aux enquêteurs pour qu'ils puissent dresser un procès-verbal,

  • fournir les factures d'achat et de réparations.

Si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission des victimes d'infractions (Civi) ou, si la Civi ne peut pas vous indemniser, auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
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