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Vos droits et démarches

Vol, cambriolage

Définition

Définition générale

Le vol est l'appropriation d'une chose appartenant à autrui contre sa volonté.

Pour qu'il y ait vol, il faut que soient remplies toutes les conditions suivantes :

  • le voleur et la victime ne sont pas mariés l'un à l'autre (sauf jugement de séparation),

  • le voleur et la victime ne sont pas parent et enfant l'un de l'autre,

  • le bien a été pris d'emblée contre la volonté de son propriétaire,

  • la victime est en capacité de démontrer qu'elle est le propriétaire du bien,

  • la victime n'a pas abandonné le bien,

  • le voleur a conscience de s'être emparé du bien et se conduit en propriétaire de l'objet volé.

Le vol entre époux ou entre enfant et parent peut être reconnu légalement lorsque sont en jeu des documents indispensables à la vie quotidienne : carte d'identité, moyens de paiement, etc.

Différents types de vol

Un vol peut être un vol par un pickpocket, un cambriolage, le vol d'une voiture ou un vol à l'étalage...

Le vol d'un objet dans une voiture (GPS, téléphone portable...) est qualifié de vol à la roulotte.

On parle de vol à la fausse qualité lorsque le voleur prétend être policier, agent EDF... pour pénétrer au domicile d'une personne afin d'y dérober des objets ou de l'argent.

Le détournement d'énergie (en manipulant l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.

En revanche, ne sont pas considérés comme des vols :

  • le fait de détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis, Il s'agit d'un abus de confiance. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer. Le détournement de données informatiques, comme un fichier clients, peut aussi être considéré comme un abus de confiance,

  • le fait d'user de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne remette volontairement de l'argent ou tout autre bien. Il s'agit d'une escroquerie. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des placements.

  • faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final. Il s'agit d'une filouterie.

Peines encourues

Le vol est passible de 3 ans de prison et de 45 000 ¤ d'amende.

C'est la volonté de l'auteur de dérober qui est condamnée. Ainsi, la peine est encourue même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.

Il y a tentative de vol si l'auteur a commencé à commettre l'infraction mais l'a interrompu en raison de circonstances extérieures. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison mais quitte les lieux parce qu'une alarme a retenti.

Les peines sont aggravées, notamment si l'acte a été commis :

  • dans un local d'habitation,

  • avec effraction, c'est-à-dire rentrer de force dans une voiture ou une habitation ou en forçant la serrure d'un coffre.

  • contre une personne vulnérable en raison de son âge, de sa grossesse ou de son état de santé,

  • dans un établissement scolaire,

  • par une personne se prétendant policier, gendarme ou tout autre agent chargé d'une mission de service public,

  • dans les transports publics,

  • avec dissimulation de tout ou partie du visage,

  • avec violence ou avec l'usage d'une arme,

  • par plusieurs auteurs.

Recours de la victime

Devant la justice

La victime d'un vol doit porter plainte pour faire sanctionner l'auteur d'une peine de prison et d'une amende lors d'un procès pénal. Elle peut également demander des dommages-intérêts pour la réparation de son préjudice. La plupart du temps, le procès pénal et la demande d'indemnisation ont lieu en même temps.

Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...)

Même si l'auteur est inconnu, la victime peut porter plainte contre X.

Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

En cas de cambriolage au domicile, il est nécessaire de ne toucher à rien en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie.

En cas de vol avec violences, la victime sera examinée par un médecin.

Autres démarches

Si le vol concerne des moyens de paiement, il faut les bloquer auprès de sa banque :

Si le vol comprend des papiers importants, il faut le signaler aux administrations concernées :

Si le vol concerne un téléphone portable, il faut demander le blocage de sa ligne. Il est également possible de faire fonctionner son assurance.

En cas de cambriolage à son domicile, la victime peut être indemnisé grâce à son assurance habitation. En cas de vol ou tentative de vol de son véhicule, elle peut faire fonctionne son assurance automobile.

Restitution de l'objet volé

Sous réserve de respecter le délai de prescription de 3 ans, la victime peut exiger la restitution du bien volé.

Un téléservice liste les objets signalés comme volés mais non retrouvés par la police. Il permet à chacun de se renseigner pour savoir si un objet acheté ou trouvé a été volé.

Un autre téléservice liste les objets volés retrouvés par la police mais sans propriétaire identifié. Il permet aux victimes de retrouver leurs biens et de demande leur restitution.

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© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
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