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Liste des thèmes » Transports » Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) » Certificat d'immatriculation (carte grise) : hériter d'un véhicule

Certificat d'immatriculation (carte grise) : hériter d'un véhicule

Vous conservez le véhicule

Il faut l'immatriculer au nom d'un, de plusieurs ou de tous les héritiers.

Pièces à fournir

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile

  • Certificat original ou s'il est perdu, le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture

  • Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans et sauf s'il en est dispensé

  • Montant :

    • en chèque (vérifiez l'ordre sur le site internet de la préfecture),

    • ou parfois au guichet, en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

  • Et :

    • une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type),

    • ou un acte de notoriété ou certificat de propriété,

    • ou un certificat d'hérédité.

A noter

À noter : présentez une copie du testament s'il attribue le véhicule à un seul héritier. L'accord des autres héritiers n'est alors pas nécessaire.

Un cohéritier veut immatriculer le véhicule à son nom seul

Fournir en plus :

  • une lettre de désistement de tous les autres héritiers en sa faveur,

  • ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule.

Le certificat était établi au nom du couple

S'il indique Monsieur ou Madame par exemple, il faut le refaire. Joignez une attestation du notaire indiquant :

  • que les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien,

  • ou qu'ils ont manifesté leur volonté de se désister en faveur du conjoint survivant.

Vous ne conservez pas le véhicule

Si vous le vendez ou vous le donnez

Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.

Si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès de son titulaire, vous n'avez pas à faire modifier le certificat avant de le revendre ou de le donner.

En revanche, si le véhicule a circulé sur la voie publique (sauf si c'était pour vous rendre au centre du contrôle technique), il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Les démarches sont alors les mêmes que si vous conserviez le véhicule.

Si vous le mettez à la casse

Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier le certificat.

Documents à remettre à l'acheteur (ou au professionnel si mise à la casse)

  • Exemplaire n°1 signé du cerfa n°13754*02 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers

  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours

  • Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, la preuve originale de ce contrôle (sauf si mise à la casse), fait en France (ou dans l'Union européenne s'il y était immatriculé) de moins de 6 mois ( 2 mois en cas de contre-visite),

  • Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique

  • Original du certificat, complet (y compris le coupon détachable s'il existe), barré avec la mention vendu le [jour/mois/année] (ou cédé à titre gratuit le [jour/mois/année] s'il s'agit d'un don) et signé par le ou les héritiers

  • Et s'il est au nom du défunt :

    • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),

    • ou un acte de notoriété établi par un notaire,

    • ou un certificat d'hérédité délivré par le maire

Le nouveau propriétaire devra présenter ces documents pour obtenir son certificat d'immatriculation.

A savoir

À savoir : si la carte grise a été perdue, vous devez la faire refaire pour vendre le véhicule.

Document à adresser à la préfecture

Adressez l'exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture de votre choix dans les 15 jours suivant la vente. Pensez à en conserver une copie.

C'est à l'acheteur de réaliser la démarche d'immatriculation.

Si vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,

  • soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Attention

Attention : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de la preuve du contrôle technique.

Coût

Pour un nouveau certificat, le coût est le même que pour un véhicule d'occasion.

Si vous revendez le véhicule sans refaire le certificat, son coût sera supporté par l'acheteur.

S'il suffit de l'établir au nom du conjoint survivant, vous ne payez que la redevance d'acheminement.

En attendant le nouveau certificat

  • Si vous faites la démarche à un guichet, vous obtenez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.

  • Si vous faites votre démarche par correspondance et que votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler comme avec un CPI.

  • Dans les autres cas, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre certificat sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier

complement

Service Dépôt express - Certificat d'immatriculation - 24 février 2014

Certaines préfectures ont mis en place ce service pour traiter les demandes rapidement.

Une boite à lettre dédiée permet de déposer le dossier avec les justificatifs nécessaires, ainsi que le règlement en chèque.

Renseignez-vous sur le site de votre préfecture pour savoir si ce dispositif existe et en connaître les conditions d'utilisation (la procédure peut être réservée à certaines opérations d'immatriculation seulement).

Véhicule de plus de 10 ans - 20 mars 2015

Un véhicule ayant au moins 10 ans le jour du dépôt de la demande de certificat d'immatriculation bénéficie d'une réduction des taxes dues.

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 10 juillet 2015

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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