Transformations nécessitant une déclaration

Vous devez faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule :

• modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit),

• modification des indications d'ordre technique du certificat d'immatriculation (marque, type, genre, catégorie...), à l'exception du poids à vide, et de modifications mineures de la carrosserie,

• modification du genre du véhicule,

• remplacement autrement qu'à l'identique de la coque pour les véhicules sans châssis,

• débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 à A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).

Sont notamment concernées par la déclaration :

• l'adjonction d'un side-car,

• l'aménagement d'une camionnette en camping-car,

• l'aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant,

• la transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse.

Si vous venez d'acquérir le véhicule, vous pouvez effectuer les transformations avant de faire la demande de certificat d'immatriculation à votre nom.

Vous devrez joindre à votre dossier le document attestant la modification des caractéristiques techniques du véhicule, obtenu auprès de :

• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal),

• ou la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee) pour la région Île-de-France,

• ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal) pour l'outre-mer.

Attention : la puissance des motos est limitée en France à 73,6 Kw (ou 100 Cv). Si vous achetez une moto plus puissante, vous devez impérativement la faire brider.

Démarche

Pièces à fournir

• Justificatif d'identité (1 par cotitulaire) ou copie si la démarche est effectuée par correspondance

• Justificatif de domicile (s'il y a plusieurs titulaires, le justificatif du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation), ou copie si la démarche est effectuée par correspondance

• Procuration si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

• Formulaire cerfa n°13750*05 de demande de certificat

• Montant du coût du certificat d'immatriculation :

  • en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),

  • ou, dans le cas d'une démarche sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

• Ancien certificat

• Et :

  • en cas de débridage d'une moto A2 en A : le certificat du professionnel qui a effectué ce débridage ;

  • en cas de modification de la carrosserie : certificat du carrossier, ou si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne, le certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises ;

  • en cas de modification du poids à vide : un bulletin de pesée ;

  • en cas de modification du poids total en charge autorisé ou du couple poids total en charge autorisé / poids total roulant autorisé : une preuve du contrôle technique datant de moins de 3 mois (ou copie si la démarche est effectuée par correspondance)

  • dans les autres cas de modification d'une caractéristique technique du véhicule : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la Dreal (ou la Driee en région parisienne) compétente.

À noter : si vous réalisez la démarche à un guichet, prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.

Coût

Le coût sera identique à celui de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion si la transformation est faite après l'acquisition mais avant l'immatriculation.

Si la transformation est faite après l'immatriculation, vous devrez régler la valeur d'un cheval fiscal (taux unitaire de la taxe régionale), la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

Délai d'obtention

Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Sanctions

Si vous ne déclarez pas une modification de votre véhicule ou si vous ne respectez pas les délais pour faire cette déclaration, vous risquez une contravention de 4ème classe pouvant aller jusqu'à 750 €.