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Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?

Qui est concerné ?

Conditions liées au bail

Il s'agit des propriétaires qui louent :

  • un logement vide ,

  • ou un logement meublé pour une durée d'au moins 9 mois.

Conditions liées au logement

Les logements susceptibles d'être taxés doivent :

  • comporter une surface inférieure ou égale à 14 m²,

  • et être loués à un montant de loyer mensuel, charges non comprises, supérieur à un loyer de référence fixé à 41,37 € par mètre carré de surface habitable loué en 2014 (40,88 € en 2013).

Ce montant est révisé au 1 exposant er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2 exposant ème trimestre de l'année précédente.

A savoir

À savoir : les résidences avec services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme) ne sont pas concernées par cette taxe.

Comment se calcule la taxe ?

Le montant de la taxe dépend d'un taux qui varie en fonction de l'écart entre le loyer pratiqué, hors charges, et le loyer de référence.

Écart entre le loyer mensuel pratiqué et loyer de référence

Taux applicable

Inférieur à 15 %

10 %

Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %

18 %

Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 %

25 %

Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 %

33 %

Supérieur ou égal à 90 %

40 %

Ainsi, supposons un loyer d'un montant mensuel de 750 ¤ pour un logement dont la surface habitable est de 14 m², soit 53,57 ¤ le m².

L'écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence s'élève à : (53,57 ¤ - 41,37 €) / 41,37 € = 29,49 %. Le taux applicable est alors de 18 % puisqu'il se situe dans la tranche "Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %". Le propriétaire serait donc redevable d'une taxe qui s'élève à : (750 ¤ x 12) x 18 % = 1.620 ¤.

Comment la taxe est-elle recouvrée ? 

La taxe s'ajoute à l'impôt sur le revenu et n'est pas déductible.

Le propriétaire doit déclarer le montant des loyers soumis à cette taxe en même temps que ses revenus sur un imprimé joint à la déclaration sur les revenus.

La première année, le paiement interviendra soit lors du paiement du troisième tiers de l'impôt sur le revenu, soit lors de la régularisation de la mensualisation.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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