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Liste des thèmes » Transports » Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) » Véhicule accidenté et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Véhicule accidenté et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Constat des dommages et retrait du certificat d'immatriculation

Un agent ou un officier de police judiciaire peut décider d'immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux.

Il établit un document justificatif (avis de retrait) qu'il transmet à la préfecture du domicile du titulaire principal, accompagné du certificat d'immatriculation retiré à son titulaire.

Vous recevrez en retour un courrier suivi vous notifiant que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler.

Si l'agent ou l'officier de police judiciaire n'a pas pu obtenir votre certificat d'immatriculation, vous devez le remettre à la préfecture de votre domicile (en échange d'une attestation de remise du certificat).

Vous recevrez une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, vous signifiant que vous ne pouvez pas revendre votre véhicule.

Expertise du véhicule

Un expert en automobile doit examiner votre véhicule et va établir un rapport sur son état global et sur les dommages subis.

Il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et les éléments de sécurité des passagers pour déterminer la dangerosité du véhicule.

L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.

Véhicule considéré non-dangereux

Si l'expertise considère le véhicule comme non dangereux, l'expert l'indique dans son rapport.

Le certificat d'immatriculation vous est restitué et l'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.

Véhicule considéré dangereux mais réparable

Si l'expertise juge le véhicule comme dangereux mais réparable, l'expert joint à son rapport une estimation descriptive et chiffrée des réparations à effectuer en précisant celles qui touchent à la sécurité du véhicule.

Si le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, ce dernier est repris par l'assureur.

Sinon, les réparations doivent être effectuées chez un professionnel de l'automobile conformément au devis descriptif prévisionnel établi par l'expert.

Pour récupérer le certificat d'immatriculation, une nouvelle expertise devra :

  • certifier que les réparations ont bien été effectuées selon les préconisations du 1er rapport,

  • attester que le véhicule n'a pas subi de transformation notable ou modifiant les caractéristiques du véhicule telles qu'elles figurent sur le certificat d'immatriculation.

L'interdiction de circuler et/ou l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.

Si vous refusez d'effectuer les réparations, vous ne pourrez

  • ni récupérer votre certificat,

  • ni vendre votre véhicule,

  • ni circuler avec.

Véhicule considéré dangereux et irréparable

Lorsque le véhicule est déclaré irréparable, l'expert ne donne aucune estimation chiffrée.

L'expert vous envoie une copie du rapport, et un exemplaire est transmis à la préfecture.

Le véhicule est repris par l'assureur selon une procédure précise.

Restitution du certificat d'immatriculation

Pièces à fournir

Vous devrez présenter :

  • un justificatif d'identité (original et photocopie),

  • un justificatif de domicile (original et photocopie),

  • le 2ème rapport d'expertise attestant que les réparations nécessaires ont été effectuées (s'il y en avait),

  • et l'avis de retrait ou de l'attestation de remise du certificat d'immatriculation.

A noter

À noter : si le véhicule n'était pas immatriculé dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), un numéro SIV lui sera attribué et vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) dans le délai d'une semaine.

Démarche

Vous pouvez généralement faire la démarche personnellement à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département.

Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard : en effet, certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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