Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Fontaine rue de la Libération
    Une des fontaines du village
  • Entrée village coté Bertrichamps
    Entrée du village depuis Bertrichamps
  • Arbres automne
  • Croix de mission + Église
    Croix de mission
  • Maison en Pierre chez Colin rue d'Alscace
    Maison en gré rose des Vosges
  • Intérieur de l'Église
    L'église du village
  • Allée des pommiers
    Allée des pommiers

Vos droits et démarches

Logement
Liste des thèmes » Logement » Urbanisme » Autorisations d'urbanisme » Comment obtenir les informations cadastrales d'un bien immobilier ?

Comment obtenir les informations cadastrales d'un bien immobilier ?

Biens concernés

Vous pouvez obtenir, ponctuellement, des informations cadastrales concernant :

  • un bien immobilier déterminé même si son propriétaire est inconnu,

  • ou les biens immobiliers d'une personne déterminée, même si la liste de ses propriétés est inconnue. Une telle démarche permet de connaître les biens immobiliers sur lesquels cette personne possède un droit de propriété (comme une servitude). Les informations délivrées ne concerneront que les biens situés dans une seule commune déterminée (ou un arrondissement déterminé à Paris, Lyon et Marseille).

Informations disponibles

Les informations communicables sont :

  • les références cadastrales, l'adresse ou les autres éléments d'identification cadastrale des biens immobiliers,

  • la contenance cadastrale de la parcelle,

  • la valeur locative cadastrale des biens immobiliers,

  • et les noms et adresses des titulaires de droits sur ces biens immobiliers.

Démarches

Votre demande doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :

  • vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale),

  • le nom de la commune de situation de ou des biens immobiliers concernés.

Et selon le type de renseignements demandés :

  • l'adresse du bien immobilier objet de la demande,

  • ou l'identité de la personne objet de la demande.

Le courrier doit être envoyé à l'administration fiscale ou aux mairies concernées.

Une demande ne peut pas mentionner plus d'une commune ou d'un arrondissement, et plus d'une personne ou plus de 5 biens immobiliers.

Vous ne pouvez pas présenter plus de 5 demandes par semaine dans la limite de 10 par mois. Cette limitation ne s'applique pas si votre demande concerne vos propres biens.

Les informations sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

A savoir

À savoir : il est également possible d'obtenir des renseignements cadastraux concernant un bien immobilier à l'aide d'un site internet dédié.

enligne

Services et formulaires en ligne


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
+33 3 83 71 42 71
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi et Vendredi de 18h à 19h
 
Retour haut