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Liste des thèmes » Argent » Impôts, taxes et douane » Droits de succession et de donation » Droits de donation : calcul et paiement

Droits de donation : calcul et paiement

Calcul des droits de donation

Le calcul des droits de donation s'effectue en plusieurs étapes :

  • détermination de la part de donation qui vous revient dans l'actif donné (en cas de donation effectuée au profit de plusieurs bénéficiaires), en tenant compte des éventuelles donations déjà reçues,

  • application d'un abattement sur votre part,

  • application d'un tarif,

  • enfin, dans certains cas, application d'une réduction d'impôt.

Réduction des droits de donation

Une fois le tarif appliqué à votre part de donation, vous pouvez bénéficier d'une réduction sur le montant des droits à payer dans 3 cas.

Réduction pour charge de famille

Si vous avez 3 enfants ou plus (qu'ils soient à votre charge ou pas), vous pouvez bénéficier d'une réduction sur les droits de donation à payer.

Le montant de la réduction est de :

  • 610 € par enfant à partir du 3ème enfant pour une donation en ligne directe (donation venant de vos parents ou grands-parents) ou entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs),

  • 305 € par enfant à partir du 3ème enfant pour les autres donations.

Réduction pour les mutilés de guerre

Si vous êtes mutilé de guerre, atteint d'une invalidité de 50% au minimum, vous bénéficiez d'une réduction de 305 ¤ sur les droits à payer.

Réduction spécifique aux donations d'entreprises

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50% des droits de mutation si vous recevez par donation :

  • des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles qui répondent à certaines conditions,

  • et si le donateur a moins de 70 ans.

Paiement des droits de donation

Personne concernée

En qualité de bénéficiaire, sauf si vous en êtes exonéré, vous devez payer les droits de donation.

Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.

Date

Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.

En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Mode de paiement

Vous pouvez payer les droits de donation en numéraire, et sous certaines conditions, en valeurs du Trésor ou par don à l’État (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).

complement

Donateur et donataire - 27 août 2014

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
+33 3 83 71 42 71
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi et Vendredi de 18h à 19h
 
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