11°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Fontaine rue de la Libération
    Une des fontaines du village
  • Entrée village coté Bertrichamps
    Entrée du village depuis Bertrichamps
  • Arbres automne
  • Croix de mission + Église
    Croix de mission
  • Maison en Pierre chez Colin rue d'Alscace
    Maison en gré rose des Vosges
  • Intérieur de l'Église
    L'église du village
  • Allée des pommiers
    Allée des pommiers

Vos droits et démarches

Argent
Liste des thèmes » Argent » Consommation » Achat à distance » Qu'est-ce qu'un achat à distance ?

Qu'est-ce qu'un achat à distance ?

Achats concernés

La réglementation sur les contrats à distance s'applique :

  • à l'achat d'un bien ou d'une prestation de services, conclu entre un particulier et un professionnel,

  • par une technique de communication à distance : bon de commande envoyé par courrier postal, téléphone, internet, courrier électronique...

Il faut donc que 2 éléments soit réunis : un contrat entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des 2 parties (à distance).

C'est le mode de conclusion à distance de la commande qui compte.

Peu importe le mode de l'offre ou de retrait des marchandises, en magasin par exemple.

Achats exclus

Cette réglementation ne concerne pas les contrats :

  • d'achats à distance entre particuliers,

  • issus d'opérations de vente ponctuelles,

  • portant sur des services financiers (banque à distance par exemple),

  • conclus au moyen d'un distributeur automatique (achat d'un ticket de transport à une borne en gare par exemple) ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés,

  • conclus lors d'une vente aux enchères publiques,

  • portant sur des jeux d'argent,

  • portant sur des services sociaux ou de santé (sauf exceptions),

  • portant sur un forfait touristique,

  • d'utilisation de biens à temps partagé (timeshare) ou de produits de vacances à long terme ou de revente et d'échange de tels services ou produits,

  • rédigés par un officier public,

  • portant sur les services de transport de passagers sauf exceptions,

  • portant sur l'achat d'aliments, de boissons ou d'autres biens de consommation courante, livrés par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou sur le lieu de travail,

  • conclus avec un opérateur de télécommunications pour une connexion unique par téléphone ou internet notamment les services à valeur ajoutée par téléphone ou SMS (comme le téléchargement de musique),

  • portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers,

  • portant sur la construction d'immeubles neufs,

  • portant sur la transformation importante d'immeubles existants,

  • portant sur la location d'un logement à des fins résidentielles.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Thiaville-sur-Meurthe
Adresse
Mairie de Thiaville-sur-Meurthe1 rue de la Gare54120 Thiaville-sur-Meurthe
Téléphone
+33 3 83 71 41 73
Fax
+33 3 83 71 42 71
Horaires d'ouverture
Lundi, Mardi, Jeudi, et Vendredi de 9h à 12h
Mardi et Vendredi de 18h à 19h
 
Retour haut