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Liste des thèmes » Justice » Réparation du préjudice » Saisies et recouvrements » Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?

Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?

Oui, sous conditions. Ce droit de recouvrement à la charge du créancier s'ajoute au droit de recouvrement à la charge du débiteur.

Conditions

Pour procéder au recouvrement ou à l'encaissement des sommes dues par le débiteur, l'huissier doit recevoir un mandat ou un pouvoir de la part du créancier.

Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit :

  • soit sur le fondement d'un titre exécutoire (sauf exceptions, notamment s'il concerne le recouvrement d'une créance alimentaire),

  • soit dans le cadre d'un recouvrement ou encaissement amiable.

A savoir

À savoir : le créancier n'est pas tenu de verser un droit de recouvrement si le débiteur a été condamné dans une procédure de contrefaçon.

Calcul du droit de recouvrement

Montants minimum et maximum

Le droit de recouvrement ne peut être inférieur à 22 € ni supérieur à 2 200 €.

Formule de calcul

Le droit de recouvrement est calculé de la manière suivante :

Tranche

Taux

Jusqu'à 125 ¤

12%

Au-delà de 125 ¤ et jusqu'à 610 ¤

11%

Au-delà de 610 ¤ et jusqu'à 1 525 ¤

10,5%

Au-delà de 1 525 ¤

4%

En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

Sommes prises en compte dans le calcul

Les sommes prises en compte sont les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal, ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des dépens).


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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