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Liste des thèmes » Justice » Réparation du préjudice » Saisies et recouvrements » Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?

Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?

Vous devez vous adresser à l'Autorité centrale en France chargée du recouvrement des aliments à l'étranger du ministère des affaires étrangères pour faire la demande.

Vous devez contacter ce service par téléphone ou par courrier.

En tant que créancier, vous devez constituer un dossier de demande de recouvrement de la pension. Ce dossier doit comprendre notamment :

  • une lettre détaillant les motifs de votre demande,

  • tous renseignements concernant la personne qui vous doit la pension alimentaire,

  • le cas échéant, une copie de votre acte de mariage,

  • éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),

  • une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification,

  • une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

Attention

Attention : si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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Adresse
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